La modification de la répartition des bénéfices sociaux n'opère pas donation indirecte

Par un arrêt publié du 18 décembre 2012, dont la solution ne manquera pas d'être discutée, la Cour de cassation se démarque totalement d'une décision de l'administration fiscale qui avait vu une donation indirecte dans une décision prise à l'unanimité des associés de modifier la répartition des dividendes. En l'espèce, Michel X et Colette X, son conjoint, ainsi que Dominique X et Denis X, leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile S, les époux X détenant, en outre, l'usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires. Sur cette base, M. et Mme X ont vocation à percevoir, ensemble, 95 % des bénéfices distribués. Lors de l'assemblée du 3 avril 2000, les ass...