Bénéfice du régime dérogatoire pour les revenus de location d'une société de construction-vente

La circonstance qu'une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet l'activité de construction-vente exerce, par ailleurs, une activité de nature civile, ne saurait faire obstacle à ce qu'elle se prévale du régime dérogatoire prévu par l'article 239 ter du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit, en effet, que, par dérogation à l'article 206 du même code et sous certaines conditions (de forme et de statuts), les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), mais sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations. Par suite, le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 28 novembre 2012, que le juge de l'impôt n...