Décompte du délai donné au preneur pour préempter

Source d'un contentieux fréquent, la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime nécessite, pour le notaire rédacteur, une attention particulière. En particulier, le ministre de l'Agriculture a été interrogé sur le point de savoir si le refus, et non la non-réclamation de la lettre recommandée par le fermier preneur en place, fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision. En réponse, il est rappelé par le ministre interrogé que l'article L. 412-8 précité dispose qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur par lettre recommandée avec accusé de réce...