Nullité d'un contrat de crédit-bail pour défaut de compétence du maire

Après avoir signé un contrat de crédit-bail immobilier, le preneur peut-il en obtenir l'annulation en faisant état d'un défaut de compétence du maire pour signer l'acte ? Loin d'être théorique, la question intéressera vivement les praticiens et souligne l'importance des vérifications préalables relatives aux signataires. Par un arrêt publié et largement diffusé du 16 janvier 2013, la haute juridiction affirme que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire est sanctionnée par la nullité absolue, et qu'elle peut dès lors être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir. Les faits de l'espèce concernaient un contrat de crédit-bail immobilier consenti, suivant acte authentique...