Rémunération des comptes et livrets à compter du 1 er février 2013
Ref : Defrénois flash 4 févr. 2013, n° DFF116x3
Par arrêté du 21 janvier 2013, les taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont, pour la période du 1 er février au 31 juillet 2013 , fixés comme suit : 1,75 % pour le livret A, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et les livrets de développement durable (LDD) ; 1,75 % pour les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ; 2,25 % pour les comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ; 1,25 % pour les livrets d'épargne-entreprise ; et 1,25 % pour les comptes d'épargne-logement (CEL), hors prime d'État....
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
