Le coût du dossier de diagnostic technique peut conventionnellement incomber à l'acquéreur

S'il incombe en principe au vendeur de supporter, au titre de ses obligations (délivrance, vices cachés, ...), les frais nécessaires à la fourniture des documents accompagnant le bien immobilier cédé, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. Telle est la solution que vient d'affirmer la haute juridiction, aux termes d'un arrêt publié qui retiendra l'attention des praticiens en raison des circonstances dans lesquelles le consentement de l'acquéreur s'est manifesté. En effet, préalablement à la vente d'un immeuble à usage d'habitation au profit de M. Y et Mme Z, Me X, notaire, avait recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés. Ce qui fut fait, après signature, par M. Y, de la mention « bon à...