Régime transitoire de TVA en cas de revente d'un immeuble neuf

Les reventes d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans, acquis comme immeubles à construire par les vendeurs particuliers, ne sont plus soumises à la TVA. Un régime dérogatoire est mis en place pour les cessions signées postérieurement au 31 décembre 2012, dès lors qu'une promesse de vente a été signée avant cette date. Pour quelles raisons un régime transitoire de TVA a-t-il été aménagé ? Alors même qu'elles sont réalisées hors d'une activité économique, certaines opérations entrent néanmoins dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du fait d'une disposition expresse de la loi ; tel est le cas de certaines livraisons d'immeubles neufs. Ainsi, antérieurement au 31 décembre 2012, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans acquis c...