Portée des irrégularités d'un prêt hypothécaire consenti par un établissement étranger

Parmi les innombrables illustrations de la libre circulation des personnes et des biens garantie aux citoyens de l’Union européenne par les traités figure, notamment, la possibilité, pour les acquéreurs immobiliers français, de trouver un financement à l'étranger. Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier dernier permet de relativiser la portée réelle de certaines irrégularités de tels prêts que les emprunteurs et les cautions ne manquent pas de soulever. L'affaire mettait en relation des emprunteurs français, une banque belge, un notaire belge et un notaire français. À la demande de M. Y, mandataire de M. et Mme Jean X, un établissement de crédit avait proposé, par lettre adressée le 13 janvier 1988 au mandataire et transmise aux emprunteurs, une ...