Appréciation du seuil d'exonération des plus-values immobilières

Les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite, des prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ( CGI, art. 150 U , II, 6°). Aux termes des précisions rappelées par le ministre de l'Économie et des Finances, ce seuil s'apprécie bien par bien et non annuellement, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble (ou du droit) cédé. Toutefois, des modalités spécifiques d'appréciation du seuil d'imposition de 15 000 € sont prévues en cas de cession d'un bien détenu en indivision ou dont le droit de propriété est démembré ( CGI, art. 150...