Précisions sur le dispositif de contrôle à la demande des déclarations de succession et des donations

Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, ces derniers ont désormais la faculté de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, auxquels ils sont parties, ouvertes ou consentis depuis le 1 er janvier 2009 ( LPF, art. L. 21 B). En contrepartie, l'Administration ne peut plus proposer de rehaussement d'imposition relativement à cette déclaration ou cet acte, postérieurement au délai d'un an suivant la date de la demande de contrôle. L'administration fiscale vient d'actualiser l'ensemble de la doctrine applicable à ce contrôle à la suite de la pérennisation du dispositif aux termes de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, ci-après rappelé. Déclarations et actes concernés. Le cont...