Le partage verbal d'un prix de vente n'est pas assujetti au droit de 2,5 %

Une pratique, qui viserait à se répandre en raison de l'augmentation des droits de partage, vient d'être signalée au ministre de l'Économie et des Finances. Elle consiste, pour les personnes souhaitant divorcer par consentement mutuel, à procéder par anticipation à la vente d'un immeuble commun et à effectuer un « partage verbal » du prix de la vente, sans rédaction d'un acte le constatant. La convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionne pas la vente intervenue ni le partage de son prix. La question de la régularité fiscale du procédé vient d'être posée au ministre intéressé. Selon ce dernier, l' article 835 du Code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et...