Convention de cour commune et modification ultérieure des règles d'urbanisme

La délivrance d'un permis de construire peut être subordonnée, en application des dispositions d'urbanisme, à la création sur un terrain voisin d'une servitude, dite « de cour commune », de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ( C. urb., art. L. 471-1 ). Faut-il en déduire que cette servitude s'éteint, dès lors qu'il n'existe plus de restriction d'urbanisme au droit de construire ? La Cour de cassation répond négativement. La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle était consentie et ne disparaît pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme. En l'espèce, par acte du 2 juillet 1982, rectifié le 21 décembre 1982, M. et M me X avaient conclu avec M. et M me Y une convention de cour commune, sur le fonde...