Statut fiscal de la résidence des contribuables domiciliés à l'étranger
Ref : Defrénois flash 11 févr. 2013, n° DFF117b1
Le statut fiscal des Français domiciliés à l'étranger, quant à leur résidence en France, présente certaines particularités que d'aucuns considèrent comme pénalisantes. Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé sur cette question, vient d'y répondre en effectuant une synthèse, en abordant successivement la taxe d'habitation, les taxes foncières, l'ISF, les réductions d'impôt sur le revenu liées à la résidence principale et les plus-values immobilières. Taxe d'habitation. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation ( CGI, art. 1407 et 1408). Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs...
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