Modification du projet d'acte : les parties doivent être informées des risques en résultant

Un récent arrêt de la Cour suprême, bien que non publié, présente l'intérêt pratique de rappeler que le devoir de conseil du notaire reste entier envers les parties, même s'il s'agit de professionnels, dans l'hypothèse où celles-ci souhaitent apporter des modifications au projet d'acte préparé et écarter les précautions rédigées par l'officier public. L'affaire ayant donné lieu à la décision est révélatrice des demandes fréquentes des promettants lors de la signature des avant-contrats. Par acte authentique reçu le 12 juin 2001 par M e X, notaire, la société F, marchand de biens, consent à la société S, investisseur, une promesse unilatérale de vente portant sur des locaux à usage d'habitation, moyennant un prix de 228 673 €. La particularité essentielle de...