Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles : critères d'exigibilité pour les professionnels

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rencontreraient, de l'avis d'un sénateur, des difficultés financières particulières du fait de l'exonération de nombreux professionnels, en particulier des exploitants agricoles, du paiement de la taxe que ces collectivités peuvent instituer sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles, régie par l'article 1529 du Code général des impôts, alors que l'urbanisation qui résulte de ces ventes serait source d'importantes charges d'équipements publics. En réponse, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu affére...