La cession-déspécialisation pour cause de retraite peut bénéficier à l'usufruitier du droit au bail

Le preneur qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite peut signifier au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder le bail pour l'exercice d'activités nouvelles. C'est au bailleur qu'il appartient, dans un délai de deux mois, soit de racheter le droit au bail aux prix et conditions fixés dans la notification, soit de saisir le tribunal s'il estime que la nature de ces activités n'est pas compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ( C. com., art. L. 145-51 ). À défaut, son accord est réputé acquis Defrénois 1993, p. 1178, n° 35628 . Le statut des baux commerciaux ne s'appliquant que si le commerçant à qui appartient le fonds est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ( C....