Le changement hypothétique de destination du bien donné

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. La valeur du rapport d'un terrain non constructible ne peut tenir compte d'un hypothétique changement futur de sa destination. Quelle difficulté d'évaluation soulève le rapport successoral ? Lorqu'une donation en avancement de part successorale est consentie, le rapport de cette libéralité à la masse successorale du donateur permet de procéder, à son décès, à un partage entre tous ses héritiers, à proportion de la vocation héréditaire de chacun. Ainsi, l' article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par d...