Généralisation de l'obligation de télétransmission par Télé@actes

Afin de parachever la dématérialisation des échanges entre les services de la publicité foncière et les offices, le notariat et le ministère de l'Économie et des Finances ont signé le 18 février dernier un accord organisant, à l'horizon de vingt mois, l'obligation générale du recours à Télé@ctes pour les demandes de renseignements hypothécaires et de publications de droits réels immobiliers. Le périmètre et le calendrier de cette obligation de télétransmission des échanges sont les suivants : à compter du 1 er décembre 2013 pour les demandes de renseignements hors formalité ; à compter du 1 er juin 2014 pour les actes de mainlevée ou de consentement à radiation d'inscriptions hypothécaires ; à compter du 1 er décembre 2014 pour les actes de vente, les demande...