Manquement au devoir de conseil à la suite d'une vente autorisée par le juge-commissaire

Ni le caractère professionnel d'une vaste opération de reventes par lots d'un ensemble immobilier, ni l'éventuelle mauvaise foi des sous-acquéreurs investisseurs, ne sont de nature à alléger le devoir d'efficacité et le devoir de conseil des notaires. Ces derniers sont appelés à redoubler d'autant plus de vigilance dans l'hypothèse d'une cession initiale intervenant dans le cadre d'une liquidation judiciaire et d'une autorisation du juge-commissaire subordonnée au respect d'une destination particulière de ces biens immobiliers. Tel est l'enseignement majeur de la décision, publiée, rendue le 30 janvier dernier par la Cour de cassation. L'affaire était de nature à susciter les plus grandes précautions : par acte notarié du 15 janvier 1999, la SCI L, en liquidation judi...