La DIA doit être déposée en mairie quel que soit le titulaire du droit de préemption

La Cour de cassation confirme, par un arrêt publié du 13 février 2013, que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit, conformément à l' article L. 213-2 du Code de l'urbanisme , être déposée à la mairie de la commune où se trouve le bien, et ce, quel que soit le titulaire du droit de préemption urbain. Le contexte lié à cette affaire ne manquera pas d'intéresser les praticiens, régulièrement confrontés à ce type de situation. En l'espèce, la commune X avait délégué, le 1 er décembre 2004, à la communauté d'agglomération CAMG, l'exercice du droit de préemption urbain sur diverses parcelles dont celles appartenant aux consorts A. M e C, notaire, avisé le 23 décembre 2004 par la mairie de la commune de la délégation opérée, adressa à la CAMG, par lett...