Nouvelles illustrations de la jurisprudence relative au défaut d'annexe des procurations

Les contentieux relatifs au défaut d'annexe des procurations se poursuivent en débouchant désormais sur une solution conforme à celle affirmée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 décembre dernier Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 7, n 116j0 . Deux arrêts publiés, rendus le 19 février 2013, rappellent à nouveau que l'inobservation par le notaire de l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire. Dans la première affaire, la société C avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 14 juin 2002. Pour ordonner la ma...