Salaire différé : la prescription de l'action en cas d'exploitation successive par les parents

En nombre moins important qu'au cours des décennies précédentes, les demandes de salaire différé n'en constituent pas moins un sujet sensible pour les successions impliquant des exploitations familiales. En dernier lieu, la haute juridiction vient de se prononcer sur le cas d'une exploitation agricole tenue successivement par le père, puis par la mère de l'héritier demandeur. Dans ce cas, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de travail à salaire différé unique dès lors que son exécution ne s'est déroulée qu'au cours d'une seule des deux périodes d'exploitation. Dès lors, la prescription du droit d'agir est encourue si la demande est présentée plus de trente ans après le décès du parent concerné. En l'espèce, M me Marcelle X avait travaillé dans l'exploita...