Conséquences de la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL

Le député Jean-Luc Warsmann a saisi le ministre du Budget de la situation d'un entrepreneur individuel décidant de constituer un patrimoine d'affectation et, par conséquent, de se transformer en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cet entrepreneur serait-il alors imposé sur les éventuelles plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine ? Quelles seraient, le cas échéant, les conséquences fiscales pour ces plus-values professionnelles ? Seraient-elles imposables immédiatement ou bénéficieraient-elle d'un report d'imposition ? Enfin, l'entrepreneur individuel, dans le cas où il remplit toutes les conditions nécessaires, pourrait-il prétendre aux exonérations existantes ? En réponse, le ministre a souligné que l'article...