Stipulations requises pour la prise en charge des travaux dans un immeuble collectif

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 mars 2013, publié, rappelle que seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du preneur des travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif qui dépassent le cadre du local loué. Si cette décision n'est pas novatrice v. notamment Cass. 3 e civ., 13 juin 2012, n° 11-17114 , PB : Defrénois flash 2 juill. 2012, p. 6, elle reste importante pour les praticiens fréquemment confrontés aux stipulations relatives à la prise en charge des travaux. L'espèce était des plus classiques. M me X, propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble collectif, l'avait donné à bail à la société T. Le bail stipulait que « le preneur ferait son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes r�...