Risques de droits concurrents inhérents au mandat de vente sans exclusivité

Fréquents sont les conflits entre l'agent immobilier détenteur d'un mandat de vente sans exclusitivé et le propriétaire du bien à vendre lorsque chacun trouve un acquéreur. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 en apporte une nouvelle illustration, tout en soulignant l'éventuelle responsabilité du notaire rédacteur au titre des informations à délivrer aux parties. En l'espèce, le 9 mars 2006, M. Y charge une agence immobilière de mettre en vente son appartement sans exclusivité. Cette agence adresse, le 24 mars 2006, à M. Y un courrier recommandé pour lui confirmer que les époux Z achètent son bien conformément aux conditions prévues au mandat. Cependant, M. Y régularise avec les époux B un « compromis » le 31 mars 2006 et un acte authentique le 10 m...