La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception

L'acquéreur d'un immeuble neuf ou rénové bénéficie, en cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, d'une action en garantie contre le constructeur : la garantie décennale ( C. civ., art. 1792 ). En effet, la qualité de constructeur s'étend à toute personne qui vend, après achèvement, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire ( C. civ., art. 1792-1 ). Ainsi, le vendeur peut être déclaré responsable des désordres affectant l'immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Le point de départ de cette garantie étant la réception de l'ouvrage, l'action en garantie décennale est-elle recevable en l'absence de réception ? Par un arrêt publié du 27 février 2013, la Cour de cassation répond pa...