Purge du droit de préemption en cas de vente par adjudication forcée
Ref : Defrénois flash 8 avr. 2013, n° DFF117v9
En cas de vente par adjudication, rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, d'un bien soumis au droit de préemption, le greffier de la juridiction concernée ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption, trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, une déclaration d'intention d'aliéner contenant la date et les modalités de la vente ( C. urb., art. R. 213-15 ). Dans cette situation, le titulaire du droit de préemption peut-il immédiatement préempter ou doit-il nécessairement attendre la vente aux enchères pour se substituer à l'adjudicataire ? Interrogé sur ce point, le ministre de l'Écologie rappelle que : les articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le d...
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