Assiette de l'impôt en présence de biens d'un mineur assujetti

Le rôle d'administrateur légal qu'assure un père de famille, non soumis lui-même à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais dont le patrimoine de la fille mineure est assujetti, implique-t-il automatiquement la prise en compte commune des deux patrimoines pour le calcul de l'assiette de l’impôt ? Interrogé sur ce point, le ministre du Budget rappelle que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits ou valeurs appartenant aux personnes physiques visées à l'article 885 A du Code général des impôts (CGI), ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale de leurs biens ( CGI, art. 885 E ). Aux biens appartenant aux parents soumis à imposition commune, il y a donc lie...