Opposabilité par les contribuables d'une doctrine administrative ultérieurement annulée

Amenée à statuer sur la requête d'un contribuable tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2004 et 2005, la cour administrative d'appel de Bordeaux a soumis au Conseil d'État les deux questions suivantes : l'interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu ? dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LP...