Fonctionnement du basculement des fonds vers le compte de dépôt obligatoire

De l'avis d'un député, une certaine interprétation de l'article 15, relatif à la consignation des fonds, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 conduirait à soutenir que tant qu'il y a eu un mouvement sur le compte d'un client au cours des trois mois précédents, toutes les sommes restent en disponibilités courantes et les intérêts restent acquis à l'étude, quel que soit le montant des capitaux concernés. Il a donc été suggéré d'inverser l'ordre des basculements comtables afin que toute recette imprtante pour le compte d'un client soit virée immédiatement sur un compte de dépôt, le notaire transférant ensuite à son compte de disponibilités courantes les sommes nécessaires à ses règlements. Le garde des Sceaux a exclu une telle suggestion, en rappelant que le ...