Renouvellement du droit de préemption de la SAFER Marche-Limousin
Ref : Defrénois flash 8 avr. 2013, n° DFF117y1
Renouvellement de l’autorisation d’exercer le droit de préemption. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du Code rural. La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superf...
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