Application de la clause de garantie insérée dans un acte notarié de cession de clientèle

Le contrat de cession du droit de présentation, ou plus simplement de clientèle civile, peut s'accompagner d'une clause de garantie de clientèle, dont l'objet est de garantir financièrement le cessionnaire en cas de défection de tout ou partie de la clientèle présentée. Toutefois, la clientèle restant libre de son choix, certains sont tentés de plaider l'illégalité d'une telle clause. Pourtant, par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour suprême désapprouve les juges du fond d'avoir refusé d'en faire application, dans le cadre d'une cession de la clientèle d'un expert-comptable, établie par acte notarié et contenant une telle clause, sous prétexte que les clients doivent rester « libres » du choix du professionnel avec lequel ils souhaitent travailler. Les faits de l'esp...