Divorce : rémunération du notaire désigné pour élaborer un projet d'état liquidatif

Lorsque le juge désigne un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ( C. civ., art. 255 , 10°), ce dernier a droit, en application de l'article 5-1 du tarif des notaires ( D. n° 78-262, 8 mars 1978 et D. n° 2006-558, 16 mai 2006 ), à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l'annexe de ce tarif, dont la perception se fait comme en matière d'expertise. La Cour de cassation rappelle que l'établissement par un notaire d'un tel projet d'état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel. En l'espèce, par une ordonnance rendue le 30 avril 2009, M e X, notaire, avait été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y et M me Z, de deux missions : d'une part, dres...