Conditions du transfert du bail au conjoint survivant non cohabitant

Le décès d'un locataire ouvre la voie à des litiges de natures variées. Par un arrêt publié du 10 avril dernier, la Cour de cassation apporte des précision dans le cas où ce décès intervient alors que le conjoint survivant n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas dans les lieux. Elle souligne que le bail n'est alors transféré au conjoint survivant qu'à condition que ce dernier en fasse la demande . Dans l'affaire jugée, M. X, qui était séparé de son épouse depuis 1974, avait pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI J. Il décéda le 7 mars 2006. La SCI bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à M me X, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, délivra à celle-ci, le 25 mars 2009, un comm...