Pas de nullité si les termes manuscrits n'affectent ni le sens ni la portée des mentions légales

La Cour de cassation souligne, par un arrêt du 10 avril 2013, que la nullité d'un cautionnement ne peut être recherchée lorsque la mention manuscrite précédant la signature de celui qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution contient des ajouts ou des substitutions de termes, dès lors qu'ils n'affectent ni le sens ni la portée des mentions prescrites par les articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation. En l'espèce, M. X avait consenti, par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, un cautionnement solidaire au profit d'un établissement bancaire, lequel avait ensuite fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite. Pour prononcer la nullité du cautionnement, et ainsi débouter la banque de sa demande, l'arrêt de la co...