Validité du congé pour reprise et cessation de l'indivisibilité du bail

Le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-62). Cette disposition, introduite dans le but de lutter contre les reprises partielles, a suscité un contentieux important v. Defrénois 1991, p. 1066, n° 35109 , n° 77 et 1994, p. 891, n° 35856, n° 90, obs. G. Vermelle. Par un arrêt publié du 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration. Ainsi, dès lors que le congé délivré par le bailleur, devenu seul propriétaire à cette date, porte sur la totalité des terres données à bail, celui-ci ne peut être contesté sur le fondement ...