Logement social : modalités des cessions de terrains par l'État

Certains terrains pourront être cédés par l'État moyennant un prix subissant une décote pouvant atteindre 100 % de leur valeur. Le régime de faveur est subordonné à des conditions précises quant aux programmes de construction incluant des logements sociaux. Les actes d'acquisition de ces terrains et les conventions annexées doivent comporter plusieurs clauses particulières précisées par le décret. Quels sont les fondements des nouvelles modalités de cessions de terrains par l'État ? C'est pour favoriser la construction de logements sociaux que la loi avait déjà ouvert à l'État la faculté de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote. Cette possibilité a été substantiellement élargie par l'artic...