Contrariété à l'ordre public de l'usage comme marque du titre de notaire sans en être titulaire

La Cour de cassation vient, par un arrêt publié du 16 avril 2013, rappeler qu'il est contraire à l'ordre public d'adopter et de faire usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique − en l'occurence le titre de notaire −, sans en être titulaire. L'intérêt de cette affaire résidait précisément dans l'utilisation de la dénomination « notaire » dans un titre de journal d'annonces. Les faits étaient les suivants. La société NS, titulaire de la marque verbale « notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée, assurant un service d'annonces immobilières au travers, notamment, de journaux, prospectus, brochures, publicité, constata que la société NR faisait paraître, dans le département d'Indre-et-Loire, ...