Calcul du TEG et frais de souscription de parts sociales de l'établissement prêteur

Le mode de calcul du taux effectif global (TEG) est source de fréquents litiges lors du remboursement des crédits. C'est précisément dans un tel contexte que la Cour de cassation a été amenée, le 24 avril dernier, à se prononcer, pour des prêts immobiliers, sur la prise en compte des frais de souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque. En l'espèce, M me Y avait contracté auprès d'un établissement financier, selon des offres acceptées les 11 février 2003 et 15 mai 2005, un prêt habitat et un prêt-relais, tous deux de nature immobilière, à l’occasion de chacun desquels elle avait souscrit des parts sociales de cette société coopérative de banque. Assignée en paiement des soldes débiteurs de ces concours, elle s’est prévalue, notamment,...