Débiteur de la rémunération de l'agent immobilier et respect du mandat de vente

La Cour de cassation fait œuvre de pédagogie par un arrêt du 24 avril 2013, qu'elle a voulu largement diffusé, dans un domaine familié des praticiens : celui de la rémunération des intermédiaires immobiliers. La haute juridicition rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , textes d’ordre public, que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1 er de la loi d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties. Si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immo...