La donation ou la renonciation à une concession funéraire exige un acte authentique

Le ministre de la Justice a été saisi d'une question relative à la procédure de renonciation aux droits sur une concession située au sein d'un cimetière, en particulier lorsque l'un des ayants droit de la personne qui possédait la concession a déménagé loin de la commune où se trouve le cimetière et veut céder ses droits sur cette concession à un autre ayant droit resté sur place. Dans ce contexte, la renonciation au droit à une concession au sein d'un cimetière est-il un acte administratif consistant en un courrier adressé à la commune, ou cette renonciation doit-elle nécessairement être précédée d'un abandon de droit constaté par un acte notarié ? En réponse, le garde des Sceaux a tout d'abord souligné que le Tribunal des conflits a assimilé la possession d'u...