Simplification concernant les pièces justificatives à joindre à la déclaration des revenus
Ref : Defrénois flash 7 mai 2013, n° DFF118e8
À compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013 , le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à sa déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne). Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'Administration si celle-ci le demande. Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment : les factures ; les reçus de dons ou de cotisations syndicales ; l'imprimé fiscal unique. En revanche, la dispense ne s'applique...
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