Régime applicable à la revente d'un bien acquis neuf avec le dispositif du Pass-Foncier

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement vient d'apporter des précisions sur le sort fiscal, au titre de la TVA, de la première revente d'un logement dans les cinq ans de son acquisition en VEFA associée à un dispositif d'accession aidée (Pass-Foncier), compte tenu de l'importante modification intervenue à l'occasion de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. L'article 64, I, F, 1 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une VEFA ou d'une vente à terme. Dès lors, le cédant ne dispose plus d'un droit à déduction de la TVA aya...