Conditions de la réorientation de bâtiments agricoles après cessation d'exploitation

Un sénateur a attiré l'attention du ministre de l'Agriculture sur les obstacles pratiques à la scission des propriétés rurales dans le cadre de cessations d'activités agricoles. En effet, certaines propriétés rurales mutent vers des occupations de loisirs (activités équestres, parcs d'agrément paysagers,...) sans qu'il soit possible juridiquement de séparer les corps de ferme et les parcelles agricoles cultivables attenantes. Le phénomène est d'autant plus important sur les communes situées en périphérie d'agglomération dont le foncier est l'enjeu de surenchères sur le prix d'acquisition. En réponse, le ministre interrogé a relativisé ce constat, en rappelant qu'aucune disposition expresse ne vient interdire la réorientation de bâtiments agricoles au bénéfice de n...