Précisions sur l'adhésion des nouveaux acquéreurs au sein d'une ACCA

L'article 17 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ( JO 8 mars 2012), portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, a modifié les modalités d'admission des propriétaires dans les associations communales de chasse agréées (ACCA). Ces modifications ont visé à assouplir les modalités d'adhésion à une ACCA, notamment pour les nouveaux propriétaires de petites surfaces. Il s'agit également de résoudre le cas, parfois délicat, de chasseurs qui deviennent propriétaires et qui se heurtent au refus d'adhésion à l'association au motif que le bien acquis ne possède plus le droit de chasse, ce droit ayant déjà été transféré à l'ACCA. À cet effet ont été ajoutées les deux dispositions suivantes au sein du Code de l'environnement (art. L. 422-21, I, 5° et L. 422-21, ...