Le conjoint survivant ne doit pas d'indemnité d'occupation à défaut d'indivision en jouissance

Fréquents sont les litiges qui naissent entre les enfants nés d'une précédente union et le conjoint survivant, en particulier lorsque celui-ci a bénéficié d'une donation entre époux qui amenuise les droits des enfants. S'ajoute à cela la distinction, dont la nuance échappe aux particuliers, entre indivision et démembrement de propriété et constitue une source d'incompréhension pour les enfants, en l'absence d'indemnité d'occupation à la charge du conjoint survivant. C'est précisément dans ce cadre que la haute juridiction a été amenée à se prononcer par un arrêt publié du 15 mai 2013. En l'occurrence, par acte notarié, les époux X s’étaient consenti une donation réciproque de l’universalité des biens composant leur succession. L'acte précisait qu’en pré...