Opposabilité de la donation-partage en cas de contestation d'une dette fiscale

Aux termes de l' article 1167 du Code civil , les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, par la voie de l'action paulienne. Le mécanisme intéresse directement les praticiens, car tel est notamment le cas lorsque le débiteur organise son patrimoine d'une façon qui porte éventuellement préjudice à son créancier, en consentant, par exemple, une donation-partage à ses enfants v. Defrénois 2001, p. 240, n° 37309 , n° 8, obs. R. Libchaber. La Cour de cassation avait admis qu'il n'était pas nécessaire, pour la recevabilité de l'action paulienne, que la créance ait été certaine et exigible au moment de l'acte argué de fraude, et qu'il suffisait que le principe de la créance ait existé avant la conclusi...