Le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe

Le mariage est ouvert aux couples de personnes de même sexe. Au titre des effets du mariage, l'adoption est également ouverte aux couples de personnes de même sexe. Les dispositions relatives à la célébration du mariage et au nom de famille sont aménagées. La loi prend en compte les spécificités des situations internationales. Quel principe général pose la loi du 17 mai 2013 ? La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 pose le principe de l'ouverture aux couples de personnes de même sexe du mariage, mais aussi de la filiation adoptive (L., art. 13). Le « Titre préliminaire » du Code civil est par suite complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux...