Présomption de pouvoir de l'époux déposant à l'égard de la banque

La présomption de pouvoir de l'époux déposant à l'égard de la banque, édictée par l' article 221 du Code civil , est d'application quotidienne. Ses conséquences peuvent se révéler importantes dans l'hypothèse, également fréquente, de l'encaissement du prix d'une vente immobilière. Par un arrêt largement diffusé du 16 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que chacun des époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et celui de son conjoint pourvu que celui-ci l'ait endossé, la banque ne pouvant prétendre à restitution des sommes versées sur le fondement d'un paiement indu v. également, en ce sens, Defrénois 2001, p. 1127, n° 37406 , n° 77, obs. G. Champenois. Les circonstances de l'affaire jugée étaient les...