Recouvrement par les mandataires judiciaires des indemnités complémentaires sur la succession des personnes protégées

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes ( C. civ., art. 419 ). Lorsqu'il a été constitué un conseil de famille, c'est ce dernier qui autorise le versement d'une telle rémunération. De qui relève cette compétence lorsque le mandataire à la protection des majeurs fait une demande après le décès de la personne protégée pour des diligences fournies antérieurement à ce décès ? S'agit-il du conseil de famille, du juge des tutelles ou des héritiers, la mesure de protection prenant fin au décès de la personne protégée ? Interrogé, le ministre de la Justice répond que : selon l' article 419 du Code civil , le juge...